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Guide · chiffres officiels lus le 18 novembre 2026

TVA auto-entrepreneur : les seuils 2026

Sous 37 500 € de chiffre d'affaires en services et 85 000 € en vente, tu ne factures pas la TVA. Au-dessus, deux règles différentes selon le seuil franchi.

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    Barème 2026 relevé le 18 novembre 2026 sur urssaf.fr, service-public.fr et impots.gouv.fr. Résultat indicatif : l'Urssaf calcule tes cotisations réelles sur ta déclaration.

    Les deux seuils et leurs effets


    Seuil de base dépassé

    Entre 37 500 € et 41 250 € en services (entre 85 000 € et 93 500 € en vente) : la franchise reste acquise l'année du dépassement. La TVA est due à partir de l'année suivante.

    Seuil majoré dépassé

    Au-delà de 41 250 € en services (93 500 € en vente) : la franchise est perdue pour les opérations réalisées à partir de la date du dépassement.

    Règles tirées de la fiche 2026 d'impots.gouv.fr. Les seuils sont ajustés à proportion de la durée d'activité l'année de la création.

    Cas particuliers


    • Avocats (activité réglementée) et auteurs d'œuvres : 50 000 €, seuil majoré 55 000 €.
    • Avocats (activité non réglementée) et auteurs (autres activités) : 35 000 €, seuil majoré 38 500 €.

    Questions fréquentes


    Quel est le seuil de TVA d'un auto-entrepreneur en 2026 ?

    37 500 € de chiffre d'affaires annuel pour les prestations de services, 85 000 € pour la vente de marchandises et l'hébergement. Les seuils majorés sont de 41 250 € et 93 500 €. Source : service-public.fr, lu le 18 novembre 2026.

    Le seuil unique de 25 000 € est-il en vigueur ?

    Non. Service-public.fr indique que la réforme du seuil unique à 25 000 € est abandonnée et que les seuils restent inchangés pour 2026.

    Que se passe-t-il entre le seuil de base et le seuil majoré ?

    La franchise reste applicable l'année du franchissement. L'obligation de payer la TVA s'applique l'année suivante, d'après la fiche 2026 d'impots.gouv.fr.

    Et si je dépasse le seuil majoré ?

    Tu perds la franchise pour les opérations réalisées à partir de la date du dépassement, d'après impots.gouv.fr. Il faut alors demander un numéro de TVA intracommunautaire au service des impôts des entreprises et facturer la TVA.

    Quelle mention mettre sur mes factures en franchise ?

    La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Son texte de référence évolue vers le Code des impositions sur les biens et services : notre guide des mentions obligatoires détaille la transition.

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    À lire aussi : les mentions obligatoires d'une facture et le plafond auto-entrepreneur.

    Sources lues le 18 novembre 2026 : Urssaf, l'essentiel du statut, service-public.fr, franchise de TVA (F21746), impots.gouv.fr, fiche régimes 2026.